Conditions d’utilisation

1 Domaine d'application et conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent uniquement les relations contractuelles entre Nettrend GmbH, numéro de registre du commerce suisse CHE-361.727.682, domiciliée à Breitschachenstrasse 8c, 9032 Engelburg, Suisse (ci-après dénommée "le vendeur") et ses clients (ci-après dénommés "le client" ou "l'acheteur") pour les produits proposés sur le site www.easypainting.ch (ci-après également dénommé le site).
Seules les marchandises vendues via la boutique en ligne du site Internet susmentionné sont couvertes par les CGV susmentionnées.
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur et ses clients au sens précité. Les conditions contractuelles du client contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues, sauf si le vendeur les a expressément acceptées par écrit au cas par cas.
Les présentes dispositions s'appliquent aussi bien aux consommateurs privés qu'aux entrepreneurs ou aux entreprises. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui passe une commande à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante, mais de ses besoins privés et qui ne dépassent pas la consommation habituelle. Au sens des présentes CGV, l'entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la commande, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Le vendeur peut compléter ou modifier les CGV à tout moment et à sa seule discrétion. La version (approuvée) en vigueur au moment de la commande payante d'un produit via le site Internet est applicable.
Pour l'utilisation de nos offres, le client s'engage à fournir des informations véridiques et complètes dans le cadre du processus de commande. En cas de non-respect de cette obligation par un client, le vendeur se réserve expressément le droit de refuser les commandes d'un client. En outre, le vendeur décline toute responsabilité en cas d'informations erronées fournies par le client sur le site Internet.
Pour le reste, il est renvoyé aux mentions légales séparées ainsi qu'aux dispositions séparées relatives à la protection des données sur le site Internet.

2 Objet du contrat

L'objet du contrat est constitué par les produits proposés et à acheter par le client via la boutique en ligne du site Internet.
Pour une description plus détaillée de l'offre du vendeur, il est fait référence au site Internet.
Les photos de produits présentées sur le site Internet peuvent, pour des raisons techniques, différer du produit original.
Les photos contenues sur le site web sont uniquement et sans engagement à des fins d'illustration, elles ne constituent pas une offre ferme et aucune caractéristique d'achat ne peut en être déduite.

3 Conclusion du contrat

Les clients peuvent commander les produits directement sur le site web en cliquant sur l'image du produit, moyennant paiement. Le client peut ajouter les produits à son panier et payer directement les produits qu'il a préalablement sélectionnés. En payant, le client fait une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.
Après le paiement des produits souhaités, le client reçoit une confirmation d'achat à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. L'acceptation de l'offre ou la conclusion du contrat de vente se fait par l'envoi électronique de la confirmation d'achat par le vendeur à l'adresse e-mail indiquée par le client.
Le vendeur est en droit de résilier le contrat, même après la conclusion du contrat et le paiement du prix d'achat, dans la mesure où il ne peut pas livrer les marchandises commandées pour diverses raisons. Dans ce cas, le vendeur informera immédiatement le client de la non-disponibilité des produits souhaités et lui remboursera les sommes déjà versées dans un délai de 10 jours.

4 Prix

Les prix des produits proposés sont indiqués en CHF sur le site Internet. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale de 7,7% ne s'applique qu'à partir d'un chiffre d'affaires annuel de CHF 100'000 et n'est actuellement pas facturée. Les frais d'expédition ne sont pas compris dans les prix et sont facturés séparément lors de la conclusion de la commande.
Sous réserve de modifications de prix et d'erreurs de prix.

5 Conditions de paiement

La marchandise achetée peut être payée par carte de crédit. Les achats effectués avec les formes de paiement suivantes sont traités par Stripe Payments Inc., Dublin, Irland: VISA / Mastercard / Maestro.
La marchandise achetée peut être payée par Postcard. En cas d'achat avec Postcard, le paiement est effectué par Postfinance Suisse.
La marchandise achetée peut être payée avec Paypal. En cas d'achat avec paypal.com, le paiement est effectué par PayPal (Europe) S. à r.l. & Cie, S.C.A. à Luxembourg.
La marchandise achetée peut être payée avec TWINT. En cas d'achat avec TWINT, le paiement est effectué via twint.ch.
Il est possible de payer la marchandise achetée avec Bitcoin ou Ethereum. Le traitement des paiements en crypto-monnaies est assuré par Coinbase Commerce, One Marina Boulevard, #28-00, Singapore 018989.
Pour toutes les variantes de paiement, les données du client peuvent être transmises à des partenaires à des fins de contrôle de solvabilité.

6 Réserve de propriété

Tant qu'un client n'a pas payé intégralement les produits et services livrés, ceux-ci restent la propriété du vendeur. L'entrepreneur peut exiger la remise de tels produits si le paiement n'est pas effectué après une mise en demeure écrite.

7 Conditions d'expédition

Les frais d'expédition sont déterminés par les frais d'expédition facturés par la Poste suisse.
L'expédition s'effectue exclusivement à des adresses en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
L'expédition du produit commandé a lieu après réception de la commande. L'envoi est effectué par la Poste suisse (PostPac Economy).
Le risque lié à l'objet de la vente est transféré au client au moment de la remise pour expédition.

8 Durée d'expédition

Tous nos produits standards sont expédiés au plus tard dans les 3 jours suivant la réception de la commande. En règle générale, les produits sont livrés par PostPac Priority le jour ouvrable suivant, en Economy le surlendemain. Seuls les envois Express Moon seront livrés le samedi, à condition que la commande ait été reçue la veille à 16 heures. Les colis ne sont pas livrés les dimanches et jours fériés.
Les motifs souhaités sont envoyés depuis un fournisseur en Chine. Le délai de livraison est normalement de 12 à 17 jours, mais dans certains cas, il peut prendre plus de temps pour des raisons sur lesquelles ni le fournisseur ni nettrend GmbH ne peuvent influencer. Le client reçoit un numéro de suivi dès que l'envoi a été envoyé par le fournisseur.
Si les marchandises commandées ne sont pas disponibles ou ne sont plus disponibles, le client en sera immédiatement informé.
Le vendeur n'assume aucune responsabilité en cas de retard de livraison causé par la Poste Suisse ou d'autres services de messagerie.

9 Exclusion de garantie et de responsabilité

Le délai de garantie pour les défauts de la chose vendue est exclu aussi bien pour les particuliers que pour les entrepreneurs ou les entreprises.
Toute responsabilité pour des dommages causés à des tiers ou des dommages consécutifs ainsi que pour la perte du produit acheté est exclue. Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par négligence.
Le vendeur n'est pas responsable de l'absence d'erreurs et/ou de la disponibilité permanente de la communication des données via Internet, ni de la disponibilité sans erreur et ininterrompue de la boutique en ligne. Il n'est pas responsable des erreurs techniques et/ou électroniques survenant pendant le processus de commande.

10 Retour/révocation

Le client peut retourner la marchandise reçue dans un délai de 14 jours à compter de sa réception à l'adresse de livraison en la renvoyant au siège de la vendeuse (cf. § 1, chiffre 1 ci-dessus). Le droit de retour est soumis aux conditions suivantes : les articles emballés ne doivent pas avoir été ouverts ou/et les articles ne doivent pas présenter de traces d'utilisation, les articles doivent être intacts (à l'exception des dommages dus au transport), l'emballage/les articles d'origine doivent être présents. Le délai commence à courir à partir de la réception de la marchandise par le client.
Le client n'est pas autorisé à compenser une quelconque contre-créance avec des créances du vendeur. Tout droit de rétention ou de détention du client sur les biens du vendeur est entièrement supprimé.
Pour respecter le délai, le client doit annoncer le retour dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise via notre portail de retours https://easypainting.ch/apps/aftership-returns-center et justifier le retour. La procédure de retour est décrite en détail sur le site Internet et lors de l'inscription. En outre, le retour de la marchandise doit également être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Les délais de retour s'appliquent à partir de la date d'expédition ou de retrait. La date du cachet de la poste ou de la restitution en personne est déterminante pour le retour.
3.un éventuel retour ou échange par l'acheteur nécessite un accord préalable du vendeur et se fait aux frais et risques de l'acheteur. En principe, cela n'est effectué qu'à titre de geste commercial. Si un envoi est retourné au vendeur alors que la poste n'a pas pu retrouver l'adresse, le montant total sera tout de même facturé. (Sauf si l'erreur est imputable au vendeur).

Dans la mesure où le produit peut être retourné, les règles de remboursement suivantes s'appliquent : Si l'article se trouve dans son emballage d'origine non ouvert et non endommagé, l'acheteur reçoit le remboursement intégral du prix d'achat. Si les articles présentent des dommages ou si l'emballage est endommagé, le remboursement sera déterminé après un examen individuel.
Les frais de port pour le retour des articles sont généralement à la charge de l'acheteur. Dans les cas suivants, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur :
En cas de réception d'un article différent de celui commandé
En cas d'erreur de produit (est vérifié individuellement par la vendeuse)
En cas de réception d'un article non commandé
En cas de réception d'un produit incomplet
Le client est tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises si cette perte de valeur est due à une utilisation non conforme à la nature, aux caractéristiques ainsi qu'au fonctionnement des marchandises vendues.

11 Protection des données

Les données nécessaires à l'utilisation de la plateforme susmentionnée sont traitées de manière confidentielle. En outre, le vendeur protège les intérêts et la sphère privée des utilisateurs.
Pour le reste, il est renvoyé à la disposition séparée sur la protection des données sur le site Internet, dont les présentes dispositions sur la protection des données font partie intégrante.

12 Droits d'auteur

Le vendeur ou les personnes/entreprises mentionnées différemment détiennent les droits d'auteur sur toutes les images des produits à vendre présentées sur le site Internet susmentionné. L'utilisation de ces œuvres par des tiers ne peut se faire qu'avec l'accord écrit du vendeur.

13 Dispositions finales

Toutes les transactions en rapport avec les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toutes les conventions internationales imaginables.
Le for juridique pour les litiges découlant de la présente relation contractuelle - sous réserve de fors obligatoires différents - sont les tribunaux compétents en Suisse au siège social de la venderesse (cf. §1, chiffre 1).
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions contractuelles n'en est pas affectée et ces parties du contrat restent valables. Dans ce cas, la disposition individuelle invalide ou nulle doit être remplacée par une nouvelle disposition autorisée par la loi, dont l'effet économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide ou nulle. Si une clause contractuelle invalide n'est pas corrigée ultérieurement, elle sera remplacée, par analogie, par une disposition légale pertinente.